J.O. 172 du 27 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 2004 relatif au montant maximum de l'avance à consentir à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0410359A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, l'arrêté du 14 avril 2004 relatif au montant maximum de l'avance à consentir à une régie d'avances et de recettes est modifié comme suit :

Les mots : « tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ».